CONTRAT DE FORMATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES DE PARTICIPATION

Article 1 : Objet du contrat

Ce contrat est conclu entre A.R.C.H.E. SUISSE Sàrl (ci-après « l’organisme de formation » ou « l’A.R.C.H.E. Hypnose Suisse ») et la personne qui souscrit à la formation (ci-après « l’étudiant » ou « le signataire »).

Le contenu de la formation est choisi par l’étudiant après information par l’organisme de formation. Par sa demande d’inscription, l’étudiant s’engage à s’être dûment renseigné au préalable auprès de l’organisme de formation et reconnaît expressément avoir été pleinement informé sur le contenu, les prérequis et les exigences de la formation, étant précisé que le programme peut évoluer/changer.

Article 2 : Dispositions financières

Chaque formation est sujette à un coût spécifique exposé dans le Bulletin d’Inscription. Les paiements se font par virement bancaire uniquement et en francs suisses (CHF), sauf indication contraire de l’A.R.C.H.E. Hypnose Suisse. Les éventuels frais bancaires sont à la charge du donneur d’ordre, soit l’étudiant.

À la suite de sa demande d’inscription, le signataire dispose ensuite d’un délai de rétractation de 10 jours, à l’issue duquel les frais de formation restent dus en intégralité et les dates de formation auxquelles l’étudiant s’est inscrit ne sont plus modifiables ou annulables, sauf cas de force majeure tel que défini à l’article 5. Toute demande de rétractation devra obligatoirement être effectuée par une lettre recommandée avec accusé de réception dans le délai imparti.

Exclusion : Toute personne s’inscrivant dans les 10 jours précédant une formation, reconnait renoncer purement et simplement à son délai de rétractation.
Pour les Packs Cycle 1 et Cycle 2, l’étudiant peut régler en trois fois sur demande expresse faite auprès de l’A.R.C.H.E. Hypnose Suisse. L’étudiant devra dans un tel cas respecter scrupuleusement le calendrier de paiement fixé par l’organisme de formation. Un paiement échelonné ne rallonge aucunement le droit de rétractation de 10 jours, mentionné ci-dessus.

Pour toutes les autres formations (modules uniques, ateliers thématiques, formations de spécialisation, etc.), l’intégralité de la somme est due à l’inscription, sauf indication contraire de l’A.R.C.H.E. Hypnose Suisse. 
L’inscription ne pourra être validée qu’à réception du premier paiement.

En cas de retard de paiement ou de non-paiement, l’organisme de formation se réserve le droit de refuser à l’étudiant l’accès à la formation et d’annuler tout contrat. Par ailleurs, en cas de retard de paiement, des intérêts moratoires de 5% l’an seront facturés rétroactivement. Après 10 jours de retard, une pénalité de CHF 30.- sera appliquée. Une deuxième pénalité de CHF 50.- sera ajoutée pour un retard de 20 jours. Si après ces deux rappels, le paiement n’est toujours pas effectué, une mise en poursuite sera engagée.

L’inscription au Cycle 1 offre la possibilité à l’étudiant de participer gratuitement à trois modules de Supervision & Perfectionnement, dans un délai de 3 ans à compter de la validation du niveau prérequis pour chacun de ces modules.

Article 3 : Tarifs préférentiels 

Il est rappelé que seules les personnes bénéficiaires d’allocations chômage et étudiants pourront bénéficier de tarifs réduits existants, sur présentation d’un justificatif de moins de 2 mois. De même, les tarifications préférentielles des différents packs de formations ne pourront être appliquées que pour des particuliers et ne sauront l’être lors de paiements effectués par sa propre entreprise, son employeur ou un financeur externe.

Article 4 : Inexécution totale ou partielle de la convention du fait de l’organisme

L’organisme de formation se réserve le droit d’annuler et/ou reporter une session de formation, pour raison pédagogique, ou en raison d’un nombre insuffisant de participants. En cas d’inexécution partielle ou totale de l’action de formation du fait de l’A.R.C.H.E. Hypnose Suisse, ou dans le cadre de la COVID, si les conditions sanitaires et de sécurité ne sont pas réunies, l’étudiant pourra, au choix :
(i) reporter son inscription sur une autre session : toute différence de coût éventuelle devra être
régularisée
(ii) prétendre à un avoir : de l’intégralité de la somme versée
(iii) prétendre au remboursement intégral : celui-ci sera effectué dans un délai de 60 jours maximum à compter de la notification de l’annulation/report de la formation.

Article 5 : Inexécution totale ou partielle de la convention du fait de l’étudiant

En cas d’annulation ou d’abandon en cours de formation par l’étudiant, en raison de la survenance d’un événement imprévisible, irrésistible et extérieur à sa personne s’apparentant à un cas de force majeure, l’étudiant pourra alors participer une nouvelle fois gratuitement à la formation qui n’a pas pu être validée dans un délai de deux ans et déplacer les dates des modules suivants le cas échéant.
L’étudiant touché par un cas de force majeure en avisera immédiatement l’organisme de formation qui en appréciera le caractère. La preuve de la survenance d’un cas de force majeure incombe à l’étudiant.
Dans le cas de la survenance d’un événement ne présentant pas les caractères d’un cas de force majeure, l’étudiant reste redevable de l’intégralité de la somme due pour la totalité de la formation et ne peut, le cas échéant, prétendre à ce titre à un quelconque remboursement.

Article 6 : Refus d’inscription du fait de l’organisme

L’organisme de formation se réserve le droit de ne pas donner suite à une demande d’inscription pour des motifs tenant à la sécurité des personnes, à l’éthique professionnelle, aux capacités d’accueil ou à tout autre motif non discriminatoire et lié au bon déroulement des phases de formation professionnelle.
Toute personne présentant une fragilité ou un trouble incompatible avec la formation, notamment de nature psychiatrique ou psychologique, ne peut participer à celle-ci et est invitée à se rapprocher d’un professionnel compétent en la matière. En cas de doute, l’étudiant doit prévenir par écrit l’organisme de formation au moment de l’inscription. En tout état de cause, l’étudiant est tenu d’en informer sans délai l’A.R.C.H.E. Hypnose Suisse, qui ne saurait être tenue responsable d’un trouble découlant d’une fragilité psychologique exprimée ou révélée au cours ou postérieurement à la formation.

Article 7 : Exclusion de l’étudiant

En cas de trouble ou de fragilité au sens de l’article 6 du présent contrat et découvert en cours de formation, mais également en cas d’arrivées tardives fréquentes, d’absences répétées, d’indiscipline ou de tout autre comportement incompatible avec le bon déroulement de la formation, l’organisme de formation se réserve le droit d’exclure temporairement ou définitivement l’étudiant.
Dans un tel cas, l’intégralité des frais de formation restent dus et aucun remboursement n’est possible.

Article 8 : Validation des acquis et niveaux de formation

La validation d’une formation et le passage au niveau suivant dépend des acquis de chaque étudiant, que seul l’organisme de formation est compétent pour évaluer.
La validation des modules a une autorité et une valeur de reconnaissance interne à l’organisme de formation et n’est possible que sur démonstration des compétences théoriques et techniques de l’étudiant. Ces diplômes et titres n’ont pas valeur de diplôme reconnu par l’État et ne permettent en aucun cas de revendiquer la qualité de psychothérapeute ou de psychologue.
En cas de non-validation d’un module, l’étudiant peut y participer à nouveau sans frais supplémentaires, deux fois par module non validé.

Article 9 : Distinction de compétence de profession

 Les formations dispensées par l’A.R.C.H.E. Hypnose Suisse ne sauraient en aucun cas être appréhendées comme un complément ou une alternative à un suivi médical de la compétence d’une profession réglementée, et ne peuvent, à ce titre, servir à établir un diagnostic médical.

Article 10 : Exclusion de responsabilité

L’A.R.C.H.E. Hypnose Suisse décline toute responsabilité pour tout dommage que pourrait encourir l’étudiant à l’occasion ou en rapport avec la formation faisant l’objet du présent contrat, survenu en cours ou postérieurement à la formation.
L’A.R.C.H.E. Hypnose Suisse n’assume pour le reste aucune responsabilité quant aux bénéfices ou aux bienfaits attendus par l’étudiant de la formation suivie, le choix de suivre ladite formation reposant sur un choix discrétionnaire de l’étudiant.

Article 11 : propriété intellectuelle

Tout support, matériel, produit (liste non exhaustive, ci-après : matériel de formation) fourni par l’organisme de formation à l’étudiant – dans le cadre d’une formation suivie ou à suivre – demeure la propriété intellectuelle exclusive de l’A.R.C.H.E Hypnose Suisse, ainsi qu’éventuellement des formateurs/intervenants invités par l’organisme de formation.

Par conséquent, et sauf accord express donné par écrit par l’A.R.C.H.E Hypnose Suisse, l’étudiant s’engage tout particulièrement à ne pas :

1. Modifier ou remanier d’une quelconque manière le matériel de formation ;
2. Reproduire, à des fins personnelles ou commerciales, le matériel de formation ;
3. Transmettre, concéder ou rendre le matériel de formation accessible à des tiers.

Article 12 : Traitement des données

L’organisme de formation s’engage à traiter ou à faire traiter les données personnelles qui lui sont confiées par les étudiants uniquement dans la mesure nécessaire à ses activités commerciales. Les données personnelles transmises par l’étudiant sont soumises à la loi fédérale sur la protection des données (LPD).

Article 13 : For judiciaire et droit applicable

Toutes les relations juridiques avec l’organisme de formation sont soumises au droit suisse.
En cas de litige, les parties conviennent de la compétence exclusive des tribunaux du canton de Genève, un recours au Tribunal fédéral à Lausanne étant réservé.